C’est le sujet sensible qui fait trembler la France depuis de nombreuses semaines : la réforme des retraites. Grèves, pénuries de carburants ou encore manifestations, les protestations se multiplient encore et encore et agitent le quotidien des français. Le coup de grâce : l’utilisation du « 49.3 » annoncée jeudi 16 mars par la Première Ministre, Elisabeth Borne. Mais le 49.3, c’est quoi ?
Le « 49.3 », ou « article 49.3 », est une procédure de la Constitution française qui permet au Premier ministre de faire adopter un texte de loi sans passer par la case « vote » à l’Assemblée nationale. Cette procédure est également appelée “engagement de responsabilité du gouvernement”.
Concrètement, lorsque le gouvernement rencontre des difficultés pour faire adopter un texte de loi à l’Assemblée nationale, il peut décider d’engager sa responsabilité en utilisant l’article 49.3.
100e utilisation du 49.3
Si l’annonce de jeudi a fait l’effet d’une bombe dans tout le pays, le recours au 49.3 n’est pas pour autant un phénomène rare. Depuis la proclamation de la Ve république en 1958, la France a connu 100 recours au fameux article.
Depuis sa prise de fonction il y a dix mois, le gouvernement d’Elisabeth Borne a déjà opté pour le 49.3 onze fois. Un nombre élevé mais pas assez pour battre le record de vingt-huit utilisations du gouvernement de Michel Rocard.
La motion de censure, seul moyen d’éviter l’adoption de la réforme ?
Si le 49.3 parait imposant, il n’est pas pour autant inévitable. En effet, il existe un moyen de le contourner en déposant une « motion de censure » dans les 48 heures qui suivent l’annonce du recours à l’article.
La motion de censure peut être déposée à l’initiative d’un groupe de membres de l’Assemblée Nationale ou d’un parti politique. Elle doit être signée par un nombre suffisant de députés pour être recevable.
Si elle est votée et adoptée par une majorité des élus, cela peut entraîner la chute du gouvernement et la nécessité de former un nouveau gouvernement de cohabitation.
Lundi 20 mars avait lieu à l’Assemblée Nationale les votes des deux motions de censure déposées, toutes deux ont été rejetées à neuf voix près.
Conseil constitutionnel : le dernier recours
Lundi, Élisabeth Borne a annoncé saisir « directement » le Conseil constitutionnel afin que « tous les points soulevés au cours des débats puissent être examinés dans les meilleurs délais ». L’extrême droite et la NUPES, ont eux aussi saisi l’institution.
Le Conseil constitutionnel serait en mesure de censurer partiellement la réforme. Cependant, cela serait sans impact sur la mesure la plus controversée, à savoir le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Noémie Guedj Sportouch
